TF 4A_91/2024 du 22 avril 2024

Procédure; intérêt juridique à l’annulation du recours; expulsion; répartition des frais; art. 66 al. 3, 68 al. 4 LTF

Selon la jurisprudence fédérale, les procédures de recours relatives à la contestation d’une résiliation d’un contrat de bail ou à une expulsion du locataire doivent être déclarées sans objet lorsque le locataire a définitivement quitté le bien loué (de lui-même ou de façon forcée) : dans ce cas, il ne dispose plus d’un intérêt juridique à l’annulation de la décision contestée (consid. 2).

Lorsque l’intérêt juridique à l’annulation de la décision disparaît, les frais sont répartis selon le principe de causalité (art. 66 al. 3 et 68 al. 4 LTF) ; le recourant doit généralement être considéré comme étant à l’origine des frais, raison pour laquelle il doit supporter ceux-ci (consid. 3).

Procédure

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