TF 4A_353/2013 du 23 octobre 2013
Procédure ; requête de mesures provisionnelles, tendant à faire interdire à la bailleresse de mettre les locaux en location ou en gérance ; conditions de recevabilité du recours à l’encontre de la décision incidente en la matière ; art. 93 LTF
La décision refusant les mesures provisionnelles est une décision incidente qui peut faire l’objet d’un recours immédiat dans deux cas de figure uniquement : lorsqu’elle peut causer un préjudice irréparable ou lorsque l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
Dans un recours dirigé contre une décision sur mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels.
