Le Tribunal fédéral a déjà rejeté la thèse selon laquelle le congé notifié par le bailleur serait nul parce que seule la lettre d’accompagnement, et non la formule officielle, contiendrait une signature manuscrite. Il a ainsi considéré qu’il fallait tenir comme suffisante une signature manuscrite apposée sur la lettre d’accompagnement.

Lorsque le congé émane du bailleur, il doit être donné au moyen d’une formule officielle agréée par le canton. Notre Haute cour rappelle qu’il s’agit là de l’exigence d’une forme (écrite) qualifiée.

L’apposition de la signature autographe, dans les déclarations où une forme est prescrite, répond au besoin de pouvoir attribuer une déclaration à une personne clairement identifiable.

C’est donc pour satisfaire à l’exigence de la forme écrite requise par l’art. 266l CO, en lien avec les art. 11 al. 2, 13 al. 1 et 14 al. 1 CO, qu’une signature manuscrite doit être apposée par le bailleur sur la formule officielle (en l’absence de lettre d’accompagnement), et non parce qu’une telle signature serait spécialement exigée pour la formule officielle par l’art. 266l al. 2 CO ou l’art. 9 OBLF.

Ni l’art. 266l CO, ni l’art. 14 CO ne disposent que la signature manuscrite d’une formule officielle devrait être apposée au pied de l’acte lui-même.

En l’occurrence, le courrier d’accompagnement et la formule officielle forment un tout, de telle sorte que l’on est en présence d’une déclaration signée qui est valable.