Aux termes de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : (a) l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire. La partie requérante doit être en mesure d’apporter la preuve complète des faits fondant sa requête (consid. 3.1.1).

La situation juridique est claire lorsque l’application de la norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées. Cette condition n’est généralement pas satisfaite lorsque l’application d’une norme requiert que le tribunal fasse usage de son pouvoir d’appréciation ou prenne une décision en équité (consid. 3.1.1).

L’art. 257d CO permet au bailleur de résilier le bail pour défaut de paiement du loyer. Il doit d’abord fixer au locataire un délai de paiement, qui doit être d’au moins 30 jours pour les baux d’habitations ou de locaux commerciaux. Si le locataire paie dans le délai, le bail ne peut pas être résilié. A cet égard, la déclaration de compensation du locataire est assimilée au paiement (consid. 3.1.2).