TF 4A_440/2013, 4A_442/2013 du 13 novembre 2013
Procédure ; conditions d’un recours immédiat contre une décision incidente renvoyant la cause au juge de première instance pour complément d’instruction ; art. 93 LTF
Une décision émanant de la dernière instance cantonale, ordonnant le renvoi de la cause au premier juge pour complément d’instruction, est une décision incidente.
Contre une telle décision, un recours immédiat n’est admissible que lorsque la décision peut causer un préjudice irréparable ou lorsque l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
Est irréparable le préjudice de nature juridique, qui ne pourra pas être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant. Les inconvénients découlant d’une prolongation de la procédure et de l’accroissement de ses frais représentent un préjudice de pur fait.