TF 4A_371/2024 du 9 octobre 2024

Procédure; calcul de la valeur litigieuse; contestation de l’indemnité de dépens; expulsion; art. 51 al. 1 let. a, 74 al. 1, 90 LTF; 9 Cst.; 271a al. 1 let. e CO

La valeur litigieuse (art. 74 al. 1 LTF) d’un recours contre une décision finale (art. 90 LTF) se détermine par les conclusions restées litigieuses devant l’autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). De ce fait, lorsque, devant la deuxième instance, seule l’indemnité de dépens est remise en cause, la valeur litigieuse correspond à la différence entre l’indemnité octroyée par le tribunal et l’indemnité demandée par la partie (en l’espèce, la recourante avait demandé une indemnité de dépens en première instance de CHF 4'257.30, à laquelle devaient s’ajouter CHF 327.80 de TVA ; le tribunal lui a octroyé un montant de CHF 1’784.90, TVA incluse. Elle avait donc demandé la différence en deuxième instance – soit CHF 2'800.20 – ce qui correspond à la valeur litigieuse du recours devant le Tribunal fédéral) (consid. 1.1).

Dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire, seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée (art. 116 LTF). Si la partie recourante fait valoir une violation de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.), il ne suffit pas d’affirmer que la décision attaquée est arbitraire. La décision doit être manifestement insoutenable, être en contradiction manifeste avec la situation de fait, violer de manière flagrante une norme ou un principe juridique incontesté ou aller à l’encontre de l’idée de justice de manière choquante (consid. 1.2.2).

Rappel des principes fixés dans l’ATF 144 III 346 : lorsque seule l’expulsion d’un locataire est contestée, la valeur litigieuse correspond à 6 mois de loyer (qui équivaut à la durée – théorique – de la procédure sommaire) ; lorsque la validité de la résiliation est également remise en question et que, si elle n’est pas valable, un délai de protection de trois ans commencerait à courir (art. 271a al. 1 let. e CO), la valeur litigieuse correspond à 3 ans de loyer (consid. 2.1.2).

Procédure

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