Selon la jurisprudence, une décision n’est nulle que si le vice dont elle est affectée est particulièrement grave et manifeste, ou du moins facilement reconnaissable, et que la sécurité juridique n’est pas sérieusement menacée par l’admission de la nullité. Les vices de fond d’une décision n’entraînent qu’exceptionnellement la nullité. Les motifs de nullité sont principalement l’incompétence fonctionnelle et matérielle de l’autorité qui a rendu la décision ainsi que des vices de procédure manifestes. Le simple fait qu’un magistrat ait participé à des décisions antérieures défavorables à la partie n’est pas de nature à fonder la violation des règles de récusation et encore moins la nullité de décisions auxquelles il a participé (consid. 4).