TF 4A_602/2024 du 27 janvier 2025
Procédure; décision incidente; préjudice irréparable; risque de disparition d’un moyen de preuve; témoignage; art. 93 al. 1 LTF
Une décision refusant la suspension de la procédure d’appel est une « autre décision préjudicielle ou incidente » au sens de l’art. 93 al. 1 LTF, qui ne peut faire l’objet d’un recours séparé que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
La possibilité de déposer un recours séparé est une exception au principe selon lequel le Tribunal fédéral ne doit être saisi qu’une fois dans une affaire, qui doit être admise restrictivement. La partie recourante doit expliquer en quoi les conditions de l’art. 93 LTF sont remplies si celles-ci ne sont pas évidentes (consid. 2.2).
Le préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique, ce qui signifie qu’il ne pourrait pas ou plus être entièrement réparé par une décision ultérieure favorable. Les inconvénients purement matériels – tels que la prolongation de la procédure ou l’augmentation des frais – ne sont pas suffisants (consid. 2.3). Un préjudice irréparable de nature juridique peut exister lorsque la décision attaquée refuse ou retarde l’administration d’un moyen de preuve, notamment un témoignage, qui risque de disparaître. La partie recourante doit toutefois exposer les circonstances particulières sur la base desquelles il est à craindre, dans le cas concret, que le témoin appelé ne soit plus disponible au moment d’une audition ultérieure ou qu’il ne se souvienne plus suffisamment des faits importants à prouver, notamment parce qu’il est très âgé ou qu’il souffre d’une maladie qui a des répercussions négatives sur sa capacité de mémoire (consid. 2.3.2).