Une question juridique de principe existe lorsque dans l’intérêt général, en particulier dans l’intérêt de la sécurité juridique, une question controversée doit être résolue par la juridiction suprême afin de parvenir à une interprétation et à une application uniforme du droit fédéral.

In casu, apprécier la portée de la lettre de garantie adressée à la bailleresse par le service social n’atteint pas un degré d’importance suffisant justifiant une dérogation au régime ordinaire de la valeur litigieuse minimum.

Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité.

La lettre de garantie précitée ne contient pas en l’occurrence les indications requises pour une déclaration de cautionnement (art. 493 CO). Cela étant, le Tribunal fédéral refuse d’examiner de quelle manière la candidature d’une personne certes insolvable, mais pourvue du cautionnement valable d’un tiers solvable, devrait être appréciée au regard de l’art. 264 al. 1 CO.