TF 4A_553/2013 du 10 décembre 2013
Prolongation ; but de la prolongation ; conditions de la seconde prolongation ; art. 272 CO
Le but de la prolongation est de donner plus de temps au locataire pour trouver des locaux de remplacement ; elle n’a de sens que si le report des effets du congé puisse laisser espérer à une atténuation des conséquences négatives de la fin de la relation de bail à loyer et permettre de prévoir un déménagement différé présentant moins d’inconvénients pour le preneur.
Pour accorder une seconde prolongation, l’on attend du locataire qu‘il ait entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.