TF 4A_391/2013 du 17 décembre 2013
Procédure ; expulsion ; résiliation du bail principal ayant conduit à la résiliation du bail de sous-location, la validité de cette dernière résiliation ayant été confirmée dans le cadre d’un précédent arrêt du Tribunal fédéral ; procédure d’expulsion par voie de cas clairs ; mesures d’exécution ; art. 236 al. 3, 343 al. 1 CPC
Possibilité pour les autorités cantonales d’ordonner des mesures d’exécution de leur décision : elles peuvent ainsi autoriser une évacuation forcée, soit la mesure de contrainte prévue par l’art. 343 al. CPC.
En pareil cas, l’autorité peut prévoir que la mesure de contrainte n’interviendra, au besoin, qu’à l’expiration d’un délai destiné à permettre une exécution amiable par la partie condamnée ; elle peut aussi renoncer à prévoir un pareil délai.
