TF 4A_531/2024 du 21 février 2025

Résiliation; décès; procédure; droit d’être entendu; obligation de motiver les décisions; résiliation contraire à la bonne foi; décès du locataire; résiliation en raison de changements dans la situation familiale du locataire; art. 29 al. 2 Cst.; 271a al. 1 let. f CO

Le droit d’être entendu, consacré à l’art. 29 al. 2 Cst., implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Le tribunal n’a toutefois pas besoin d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige. La motivation peut également être implicite. Il y a toutefois violation de l’art. 29 al. 2 Cst. si une autorité omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (consid. 4.1).

Une résiliation ordinaire du bail est annulable lorsqu’elle contrevient à la bonne foi. Selon l’art. 271a al. 1 let. f CO, tel est le cas si le congé est signifié par le bailleur en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans que ces changements n’entraînent d’inconvénients majeurs pour le bailleur. En cas de décès du locataire, cette protection contre le congé est conférée aux membres de la famille qui habitaient avec lui et qui lui succèdent dans la relation contractuelle ; une vie commune du locataire et de ses proches est nécessaire pour que l’art. 271a al. 1 let. f CO s’applique (consid. 5.2.1 et 5.2.2).

Résiliation

Résiliation

Décès

Décès

Procédure

Procédure