TF 4A_343/2013 du 13 janvier 2014
Procédure ; défaut des requérants à l’audience de conciliation ; demande de restitution visant la citation d’une nouvelle audience, déclarée irrecevable par les instances cantonales ; recours admis devant le Tribunal fédéral ; art. 149 CPC
Les décisions de refus de restitution d’une autorité de conciliation sont susceptibles de l’appel ou du recours, selon la valeur litigieuse, lorsque, par l’effet d’un délai de péremption, le refus entraîne la perte définitive du droit en cause.
