TF 4A_535/2023 du 13 mars 2025

Sous-location; procédure; remise anticipée de la chose louée; locataire reprenant souhaitant sous-louer le bien loué; art. 74 al. 1 let. a et al. 2 let. a LTF; 262 et 264 CO

En matière de droit du bail à loyer, le recours en matière civile devant le Tribunal fédéral est recevable si la valeur litigieuse est d’au moins CHF 15'000.- (art. 74 al. 1 let. a LTF). Si cette valeur n’est pas atteinte, il est tout de même recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Tel est le cas lorsque, pour résoudre un cas concret, il est nécessaire de trancher une question de droit qui crée une incertitude particulièrement sérieuse, nécessitant une clarification urgente de la part du Tribunal fédéral. Cette condition est admise restrictivement ; en particulier, elle n’est pas remplie si la question pourrait à nouveau se poser dans une affaire présentant une valeur litigieuse suffisante (consid. 1.2.1).

Si le recours en matière civile n’est pas ouvert, il reste la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). La partie recourante ne peut se prévaloir que de la violation des droits constitutionnels. Si elle invoque la violation de l’interdiction de l’arbitraire, elle doit démontrer que la décision attaquée est manifestement insoutenable, dépourvue de fondement sérieux et objectif, ou contredit d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. La décision doit être arbitraire dans son raisonnement, mais également dans son résultat (consid. 2).

L’art. 262 al. 1 CO autorise le locataire à sous-louer tout ou partie du bien avec l’accord du bailleur. Ce droit est soumis à la réserve de l’abus de droit. La sous-location est conçue pour le cas où le locataire n’utilise pas le bien loué pendant une période temporaire. Il y a abus de droit lorsque le locataire n’a aucune intention de reprendre l’usage de la chose louée dans un avenir prévisible et qu’il procède en fait au remplacement du locataire (consid. 4.2).

Sous-location

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Procédure

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