TF 4A_79/2024 du 25 avril 2025

Divers; stipulation pour autrui; contrat fiduciaire; art. 112 CO

Avec la stipulation pour autrui (art. 112 CO), le stipulant conclut un contrat au profit d’un tiers. Ce contrat fait naître une prétention propre et indépendante du tiers : ce dernier peut, par exemple, la céder ou, une fois le droit acquis, y renoncer. Un contrat fiduciaire est un contrat par lequel une partie (le fiduciant) fait de l'autre partie (le fiduciaire) le titulaire inconditionnel d’un droit à l’égard des tiers, alors qu’à l’égard du fiduciant, le fiduciaire est conventionnellement tenu de ne pas exercer le droit cédé, de ne l’exercer que partiellement, voire de le rétrocéder à certaines conditions (consid. 4.2).

Divers

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