TF 4A_603/2024 du 5 mai 2025
Partie générale CO; résiliation; interprétation du contrat; résiliation pour défaut de paiement; location de choses accessoires (abri antiatomique, local à vélos); art. 1, 18, 253a, 266e, 257d CO
Pour déterminer si un contrat a bien été conclu et pour l’interpréter, il convient d’abord d’examiner ce que les parties ont effectivement voulu d’un commun accord (interprétation subjective). Comme cette volonté est interne, elle ne peut pas être prouvée directement ; elle doit être établie à l’aide d’indices. Toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat sont pertinentes. Il s’agit d’une question de fait, que le Tribunal fédéral ne peut examiner que sous l’angle de l’arbitraire. Si cette volonté réelle et concordante ne peut pas être prouvée, les déclarations des parties doivent être interprétées selon le principe de la confiance (consid. 3.1).
L’art. 266e CO permet à une partie de résilier le bail d’une place de stationnement louée séparément en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d’un mois de bail (à moins d’une convention contraire). L’art. 253a CO prévoit toutefois que les dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage est cédé avec ces habitations ou locaux commerciaux. Cela présuppose que leur usage est lié à celui de l’objet principal du bail et que les parties aux baux soient les mêmes (consid. 4.1.1).
Les intérêts des parties doivent être pris en compte pour déterminer si des contrats conclus séparément sur des objets fonctionnellement liés doivent être traités de manière uniforme ou isolée. Si le locataire est en retard dans le paiement du loyer pour un bien accessoire, il convient d’examiner si les différents bien loués peuvent être utilisés ou loués indépendamment les uns des autres. Si le bail principal est un bail d’habitation ou un bail commercial, il faut tenir compte du besoin de protection accru du locataire ; une approche isolée se justifie si le bailleur est en mesure de louer lui-même l’objet secondaire à un autre locataire (consid. 4.1.2).
En l’occurrence, l’autorité cantonale a retenu l’existence d’un lien fonctionnel, si bien que le bailleur qui résilie l’habitation aurait dû respecter la procédure de mise en demeure prévue à l’art. 257d CO également avant de résilier le bail de l’abri PC et celui du local à vélos, ce qu’il n’a pas fait. Les résiliations sont donc nulles (consid. 4.2).