L’octroi de l’assistance judiciaire suppose que la cause ne paraisse pas dépourvue de tout chance de succès (art. 117 let. b CPC). Une cause est dépourvue de chances de succès lorsque les perspectives de gagner sont considérablement plus faibles que les risques de perdre. En revanche, une cause n’est pas dépourvue de chances de succès lorsque les perspectives de gagner et les risques de perdre s’équilibrent à peu près, ou si les risques de perdre sont légèrement inférieurs. Il convient de déterminer si une partie disposant des moyens nécessaires se déciderait à engager un procès en réfléchissant raisonnablement. La question de savoir si les chances de succès sont suffisantes dans un cas particulier s’apprécie sur la base d’un examen provisoire et sommaire des perspectives de procès, la situation au moment du dépôt de la demande étant déterminante (consid. 2.1).

Le bailleur qui résilie le bail pour défaut de paiement longtemps après le délai de paiement peut, dans certaines circonstances, agir de manière abusive. Il faut toutefois que celui-ci ait entre-temps accepté sans réserve des paiements complets de loyers de la part du locataire (consid. 2.2).