TF 4A_180/2013 du 6 janvier 2014

Porte-fort ; interprétation du contrat ; clause du bail prévoyant, en faveur du locataire, une indemnité à verser par le repreneur, pour le matériel et le fonds de commerce, à dire d’experts ; art. 111 CO

Selon le bail, le locataire, arrivé à fin de bail, a droit à une indemnité du repreneur pour son matériel et son fonds de commerce. Les parties conviennent qu’il s’agisse d’une garantie de porte-fort de la part de la bailleresse. Aussi, cette dernière s’est engagée à indemniser le locataire pour le cas où le repreneur ne paierait pas la somme prévue dans le porte-fort.

Les parties s'étant référées aux « besoins normaux du commerce », le nouveau repreneur n’a pas à reprendre l'ensemble des objets mobiliers, sans aucune distinction.

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat