Les décisions sur des mesures provisionnelles ne constituent des décisions finales au sens de l’art. 90 LTF que si elles résultent d’une procédure indépendante. Les décisions de mesures provisionnelles notifiées séparément mais qui sont prises avant ou pendant une procédure principale ou qui ne valent que pendant une procédure ou à la condition qu’une procédure principale soit introduite sont des décisions incidentes au sens de l’art. 93 LTF (c. 1.1).

Un recours au TF contre une décision incidente n’est ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF que si elle peut causer un préjudice irréparable. Il doit s’agir d’un préjudice de nature juridique qui ne peut plus être supprimé par une décision future favorable au recourant. Selon la jurisprudence récente, le recourant doit dans tous les cas établir dans quelle mesure un préjudice irréparable de nature juridique le menace dans le cas concret, ce qui n’est pas rempli en l’espèce (c. 1.4.1).

La consignation du loyer a un caractère provisoire. La décision de libérer partiellement un montant consigné n’a pas de caractère final et est aussi une décision incidente. La délimitation entre décision finale et incidente selon la LTF repose sur une réflexion procédurale et pas matérielle : la libération d’une partie du montant consigné limite certes le montant de la consignation effectuée, mais elle ne met pas fin à une procédure et reste liée à la procédure principale (c. 1.4.2).