TF 4A_49/2014 du 5 février 2014
Demeure ; procédure ; fardeau de la preuve du paiement des arriérés de loyers ; irrecevabilité des pièces attestant des dits paiements, déposés seulement à l’appui du recours au Tribunal fédéral (pièce nouvelle) ; art. 99 al. 1 LTF
Le fardeau de la preuve du paiement des loyers arriérés incombe au locataire.
En l’espèce, la locataire a annexé à son mémoire une feuille blanche sur laquelle ont été photocopiés trois récépissés mentionnant divers versements, dans le but d’établir la réalité du paiement des loyers en souffrance ; l’intéressée expose qu’elle a pu enfin remettre la main sur ces pièces justificatives à la suite de sa restructuration et du déménagement de ses bureaux. Elle concède ainsi, de manière implicite, qu’il s’agit là d’une pièce nouvelle, laquelle est cependant irrecevable.