TF 4D_130/2025 du 23 juillet 2025

Expulsion; intérêt à l’annulation ou à la modification de la décision; art. 76 al. 1 let. b LTF

De jurisprudence constante, le locataire qui a été expulsé de force de l’objet loué litigieux sur la base d’une décision d’expulsion ou qui l’a quitté de son propre chef n’a pas d’intérêt actuel et pratique à l’annulation ou à la modification de la décision d’expulsion. Il ne peut dès lors contester la décision d’expulsion par le biais d’un recours au sens de l’art. 76 al. 1 let. b LTF (consid. 2).

Expulsion

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