TF 4A_182/2025 du 30 juillet 2025
Expulsion; intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision; art. 115 let. b LTF
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute personne qui dispose d’un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée est habilitée à former un recours constitutionnel subsidiaire en vertu de l’art. 115 let. b LTF. L'intérêt juridique doit être actuel et pratique. Si l'intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (consid. 2.1).
En l’espèce, le recourant a été expulsé de l’appartement loué en cours de procédure, après le dépôt du recours au Tribunal fédéral. Il ne disposait par conséquent plus d’un intérêt actuel à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Le recours est devenu sans objet.