TF 4A_75/2025 du 1 septembre 2025
Loyer; diminution de loyer; éléments comparatifs; droit à la preuve; devoir d’interpellation renforcé; art. 29 al. 2 Cst.; 269a let. a CO; 247 al. 2 let. a CPC
Le droit à la preuve, qui découle notamment du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), octroie à toute personne à laquelle incombe le fardeau de la preuve le droit de faire administrer les moyens de preuve adéquats, pour autant qu’ils aient été proposés régulièrement et en temps utile (consid. 4).
Lorsque le bailleur s’oppose à une demande de diminution de loyer, excipant que le loyer n’est pas abusif, il peut notamment opposer que le montant du loyer correspond aux loyers usuels dans la localité ou le quartier et qu’ils ne sont donc pas abusifs (art. 269a let. a CO).
Toutefois, afin de contester l’appréciation selon laquelle le tribunal était en mesure d’effectuer lui-même une comparaison des exemples à produire par la recourante, de sorte qu’une expertise immobilière n’était ainsi pas nécessaire, il appartenait à la recourante de se prévaloir d’une appréciation arbitraire des preuves, et non d’une violation de son droit d’être entendue, ce qu’elle n’a pas fait.
La recourante se plaint également d’une violation de l’art. 247 al. 2 let. a CPC relatif au devoir d’interpellation du juge. Or, lorsque les parties sont représentées par un avocat, comme dans le cas d’espèce, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire (consid. 5).