TF 4A_480/2013 - ATF 140 III 155 du 10 février 2014
Procédure ; compétence matérielle des tribunaux de commerce en matière de bail ; art. 6 al. 2 CPC ; § 126 GOG ZH
Les tribunaux de commerce sont compétents en matière de bail lorsque les conditions de l’art. 6 al. 2 CPC sont remplies. Le droit cantonal ne peut pas déroger à cette disposition et prévoir la compétence alternative d’un autre tribunal spécialisé, en l’occurrence le tribunal des baux. Les exceptions résultant du droit fédéral (consorités ; application de la procédure simplifiée selon l’art. 243 al. 2 let. c CPC) sont réservées.