Le fait – pour un proche ayant vécu avec les titulaires d’un droit d’habitation dans l’immeuble objet du droit réel limité en question – d’avoir prodigué des soins à ces titulaires et d’avoir payé les réparations de l’immeuble que ces titulaires auraient dû supporter eux-mêmes, ne crée pas un rapport de bail avec le nu-propriétaire, si aucun loyer n’a été payé (c. 4).

Cas clair admis dans le cadre d’une action en revendication fondée sur l’art. 641 CC (c. 2 et 3).