TF 4A_431/2013 du 10 janvier 2014

Résiliation ; prolongation ; existence ou non d’un accord entre les parties sur une prolongation unique du bail ; congé contraire aux règles de la bonne fois ; art. 1 al. 1, 5 al. 1, 271 CO

Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté : cela suppose en principe qu’une des parties présente à l’autre une offre, à savoir une proposition ferme de conclure un contrat.

Le congé contrevient aux règles de la bonne foi lorsqu’il est fondé sur un motif qui n’est manifestement qu’un prétexte, qu’il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, qu’il procède d’un pur esprit de chicane ou consacre une disproportion grossière des intérêts en présence.

Résiliation

Résiliation

Prolongation

Prolongation