TF 4A_667/2024 du 25 septembre 2025

Légitimation active ; conclusion du contrat de bail ; interprétation ; art. 70 CPC ; 1 al. 2 CO

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral s’interroge tout d'abord sur l’existence d’un défaut de légitimation active en présence de deux locataires, possiblement liés par un contrat de société simple, ayant déposé deux appels séparés auprès de l’autorité cantonale, avec des conclusions distinctes. Il laisse toutefois la question ouverte (consid. 3).

Sur le fond, la question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective. En principe, le silence ne vaut pas acceptation de l’offre et n’entraîne pas la conclusion tacite, c’est-à-dire par actes concluants (art. 1 al. 2 CO), d’un contrat de bail (consid. 6.4). 

Les considérations de la cour cantonale de la cour cantonale, qui est parvenue au constat d’un désaccord patent entre les parties, lient le Tribunal fédéral, faute d’arbitraire, et ne laissent pas de place à une interprétation objective (consid. 6.5).

Conclusion

Conclusion