TF 4A_136/2025 du 25 septembre 2025

Protection dans les cas clairs ; art. 257 al. 1 CPC

Au sens de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou peut être immédiatement prouvé (let. a) et la situation juridique est claire (let. b).

Le simple fait pour les recourants de prétendre disposer de la qualité de coopérateur au sein de la coopérative d’habitation – ce qui est au demeurant réfuté par le Tribunal fédéral –, qualité qui leur permettrait de postuler à l’attribution de l’appartement qu’ils sous-louent et de bénéficier de l’absence de liste d’attente, ne constituent pas des éléments susceptibles de remettre en cause le fait qu’ils ne disposaient plus d'un titre pour demeurer dans les locaux.

Le recours est partant rejeté.

Expulsion

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