TF 4A_520/2013 du 17 février 2014
Vente d’immeuble ; stipulation pour autrui ; acte de vente immobilière prévoyant l’engagement des acheteurs de maintenir le bail à loyer des locataires ; résiliation du bail, dont la validité est confirmée dans le cadre d’une première procédure opposant les acheteurs aux locataires ; action des vendeurs en vue du maintien des locataires dans les locaux loués ; art. 97, 98, 112 CO
L’art. 112 al. 1 CO autorise ses cocontractantes à réclamer en justice l’exécution de l’obligation contenue dans l’acte de vente de « maintenir » le bail à loyer (qui avait cours avec les locataires). L’exécution reste possible en dépit de la résiliation intervenue en violation de cette même obligation.
L’art. 98 al. 3 CO permet au créancier d’exiger que ce qui a été fait en contravention de l’engagement soit supprimé.
L’autorité d’un jugement ne produit d’effets qu’entre les parties au procès, y compris leurs éventuels successeurs universels.
