TF 4A_150/2025 du 20 octobre 2025

Majoration de loyer ; exigences de motivation ; art. 42 al. 2 LTF ; art. 49 Cst.

Faute de motivation remettant en cause l’appréciation de la cour cantonale selon laquelle les conclusions des recourants relatives à la majoration de loyer étaient irrecevables, le recours est mal-fondé (consid. 3.1 – 3.2).

Par surabondance, le Tribunal fédéral relève que la hausse de loyer notifiée par l’intimée était motivée par l’adaptation aux loyers usuels du quartier, et non sur le règlement municipal, ce que les recourants ne remettent pas en cause. Le grief de la violation du principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.) est également mal-fondé (consid. 3.3 – 3.4).



Loyer

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