TF 4A_332/2025 du 29 octobre 2025

Avis comminatoire ; montant de l’arriéré ; art. 257d al. 1 CO

Selon la jurisprudence, l’avis comminatoire doit indiquer le montant en souffrance à payer dans le délai de façon suffisamment claire et précise pour que le locataire puisse reconnaître clairement de quelles dettes il doit s’acquitter pour éviter un congé. Le montant de l’arriéré doit être déterminé (par une indication chiffrée) ou au moins déterminable (consid. 3.1).

Comme pour toute manifestation de volonté unilatérale, la détermination du sens et de la portée de la déclaration s’effectue conformément aux principes généraux en matière d’interprétation des manifestations de volonté (consid. 3.1).

En l’état, le manque de clarté des avis comminatoires, qui ne mentionnaient pas ou de manière imprécise les arriérés accumulés sur plusieurs mois dans les avis antérieurs, justifie le rejet de l’action en constatation de la validité de la résiliation et en expulsion intentée par la bailleresse (consid. 3.5.2).

Loyer

Loyer

Résiliation

Résiliation