TF 4A_205/2025 du 7 novembre 2025

Appréciation des preuves ; motivation du recours ; art. 8 CC

La violation de l’art. 8 CC ne permet pas de remettre en question l’appréciation des preuves effectuée par le juge, ni de critiquer son appréciation quant à l’aptitude d’un moyen de preuve à démontrer un fait pertinent, ces questions pouvant uniquement être revues sous l’angle restreint de l’arbitraire de l’art. 9 Cst., grief que les recourants n’invoquent pas et ne motivent pas en l’espèce (consid. 4).

Loyer

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Procédure

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