Par habitation, il faut entendre un local loué pour y habiter et qui y est adapté, car il dispose d’agencement minimum, tel qu’un espace pour dormir, un coin cuisine, des installations sanitaires, le chauffage, une alimentation électrique.

En l’occurrence, la question de l’arbitrabilité ne se posait pas, dès lors que le bail examiné ne constituait pas un bail d’habitation.