TF 4A_78/2025 du 15 octobre 2025
Annulation du congé ; congé-représailles ; bonne foi ; art. 271 ; 271a CO
En principe, le bailleur est libre de résilier le bail, notamment en vue d’utiliser les locaux lui-même ou de les mettre à disposition de ses proches. La seule limite à la liberté contractuelle de résilier le contrat de bail découle des règles de la bonne foi (consid. 7.1.1).
Un congé n’est pas contraire aux règles de la bonne foi du seul fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles pour le locataire ou que l’intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu’il prenne fin (consid. 8.1).
Le point de savoir si le congé contrevient aux règles de la bonne foi est une question relevant du pouvoir d'appréciation du juge, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve. En l’état, le Tribunal fédéral confirme l’appréciation de la cour cantonale, selon laquelle le congé n’engendre pas une disproportion manifeste des intérêts en présence (consid. 8.3).