TF 4A_210/2025 du 15 décembre 2025

Prolongation du bail ; pouvoir d’appréciation ; art. 272, 272b CO

L’octroi d’une prolongation de bail nécessite une pesée des intérêts en présence. Pour fixer la durée de la prolongation, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Le Tribunal fédéral ne peut intervenir que dans la mesure où l’autorité inférieure a excédé les limites fixées par la loi, si elle n’a pas tenu compte des critères prévus par la disposition applicable ou si, au contraire, elle s’est laissé guider par des considérations étrangères à celle-ci, ou encore si l’autorité inférieure a fait un usage insoutenable de son pouvoir d’appréciation, au point de rendre une décision d’une iniquité choquante (consid. 4.1.1).

Lorsque le bail est d’une durée déterminée, le juge admet restrictivement une prolongation du bail, puisque l’intention reconnaissable de son cocontractant était de ne pas le prolonger (consid. 4.1.2).

Prolongation

Prolongation