TF 4A_603/2013 du 19 mars 2014
Résiliation ; action en réduction de loyer intentée contre la bailleresse par un voisin (locataire aussi) en raison des nuisances émanant de l’école exploitée par le locataire ; appel en cause de ce dernier ; résiliation du bail de l’appelé en cause, en cours de procédure ; annulation du congé ; art. 271a al. 1 let. d CO
Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail.
Il en va de même du congé donné au locataire, appelé en cause, dans une procédure opposant un autre locataire au bailleur, lorsque celui-là prétend à une réduction de loyer consécutive aux nuisances de l’exploitation du locataire congédié.
