TF 4A_464/2025 du 30 janvier 2026

Expulsion ; protection dans les cas clairs ; situation juridique claire ; art. 257 al. 1 CPC

Au sens de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou peut être immédiatement prouvé (let. a) et la situation juridique est claire (let. b) (consid. 3.1). La situation juridique n’est pas claire si l’application d’une norme nécessite l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l’espèce (consid. 3.2).

La cour cantonale a considéré que la situation juridique n’était pas claire, au motif qu’il n’était pas évident de savoir s'il s'agissait d'un bail de terrain nu ou d'un bail ayant pour objet un local commercial, compte tenu des conteneurs installés sur le terrain par la sous-locataire (consid. 4). Le Tribunal fédéral, s’appuyant notamment sur l’arrêt 4A_184/2015, rappelle toutefois que le bail d'un terrain nu ne devient pas un bail de locaux commerciaux du simple fait que le locataire y installe des conteneurs (consid. 5).

Le recours, visant à obtenir l’expulsion de la sous-locataire, ainsi que le versement des loyers impayés et d'une indemnité pour occupation illicite, est partant admis.

Expulsion

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