Le bail du défunt fait partie de sa succession et passe ainsi de plein droit aux héritiers. S’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage, les héritiers étant ainsi tous titulaires ensemble d’un seul et même droit. Lorsque le bailleur résilie de manière ordinaire le bail à la suite du décès du locataire, il doit adresser le congé à tous les héritiers, sous peine de nullité (consid. 3.1.1).

Est considéré comme un logement de famille celui dans lequel des époux mariés ou des partenaires enregistrés, avec ou sans enfants, habitent et ont le centre de leur vie de famille. En présence d’un logement de famille, le bailleur doit communiquer séparément la résiliation au locataire et à son conjoint ou à son partenaire enregistré, sous peine de nullité (consid. 3.1.2).

La sous-location est un contrat par lequel le locataire cède, moyennant le paiement d’un loyer, l’usage de la chose louée à un tiers (le sous-locataire) avec le consentement du bailleur. Dans ce cadre, le propriétaire bailleur et le sous-locataire n’ont pas de relation contractuelle (consid. 3.1.3).

In casu, le Tribunal fédéral relève que la cour cantonale a mal établi les diverses relations contractuelles en présence. La bailleresse a résilié le bail principal qui la liait à l’hoirie de feu E.B., dont faisait partie B.B. (un des hoirs et intimés). B.B. et son conjoint étaient quant à eux les sous-locataires de feu E.B. Dans la mesure où les sous-locataires ne possèdent pas de droit à l’encontre de la bailleresse, puisqu’ils ne sont pas liés contractuellement avec elle, le conjoint de B.B. ne pouvait dès lors se prévaloir de la protection liée au logement de famille dans le cadre de la résiliation du bail principal. Le recours est partant admis.