TF 4A_624/2025 du 23 mars 2026
Annulation du congé ; prolongation du bail
Le Tribunal fédéral rappelle dans cet arrêt que le bail de locaux d’habitation peut être prolongé pour une durée maximale de quatre ans (art. 272b al. 1 CO ; consid. 4.1.1).
In casu, le bail a été résilié avec effet au 30 novembre 2020, de sorte que le délai de quatre ans était d’ores et déjà échu. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral souligne qu’en cas de validité de la résiliation, la recourante ne peut plus se prévaloir d’une prolongation du bail, rendant ce grief sans objet. En revanche, si la résiliation s’avère abusive et par conséquent non valable, la recourante pourrait continuer à occuper le bien loué, faute pour le contrat d’avoir été valablement résilié (consid. 4.1.2).
Sur ce point, la recourante n’étant pas parvenue à démontrer le caractère arbitraire du raisonnement suivi, le Tribunal fédéral confirme l’appréciation de la cour cantonale, laquelle a considéré que la résiliation du contrat résultait d’un conflit marqué opposant les parties, ce qui en justifiait le prononcé (consid. 4.4 à 4.6).