La mise en gérance libre d’un établissement public complètement équipé donne lieu à la conclusion d’un bail à ferme non agricole. Les dispositions sur le bail à loyer afférentes à la protection contre les congés s’appliquent par analogie aux baux à ferme portant sur des locaux commerciaux.

C’est librement que le juge apprécie, selon les règles du droit et de l’équité, s’il y a lieu de prolonger le bail et, dans l’affirmative, pour quelle durée.