TF 4A_34/2026 du 22 avril 2026

Expulsion; protection dans les cas clairs; arriéré de loyer; compensation; art. 257 al. 1 CPC; 257d al. 1 CO

Au sens de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou peut être immédiatement prouvé (let. a) et la situation juridique est claire (let. b). Pour qu’un cas clair soit refusé, le défendeur doit soulever de manière concluante des objections qui ne peuvent être immédiatement réfutées et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge (consid. 2.1.1).

Si le locataire souhaite éviter une résiliation du bail pour défaut de paiement en remboursant les arriérés au travers du mécanisme de la compensation, celle-ci doit être claire et sans ambiguïté, et doit être reçue dans le délai de paiement de l’art. 257d al. 1 CO (consid. 2.1.4).

En l’état, le recourant n’a pas invoqué la compensation dans le délai de trente jours. En l’absence de compensation valable, l’existence d’un arriéré de loyer est confirmée (consid. 2.3).

Le recours est ainsi rejeté.

Expulsion

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