TF 4A_87/2026 du 18 juin 2026

Résiliation anticipée ; droit d’être entendu ; art. 264 CO ; 53 CPC ; 29 al. 2 Cst

En vertu de l’art. 264 CO, le locataire n'est libéré de ses obligations envers le bailleur, dans le cadre d’une restitution anticipée de la chose louée, que s’il présente un locataire de remplacement qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser ; le candidat proposé doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. Cette disposition repose sur le principe selon lequel le propriétaire doit prendre les mesures raisonnables, au regard des circonstances, afin de limiter autant que possible les dommages subis par la rupture du contrat par le locataire.

Si le locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut lui demander d’agir et, si cette demande n’a aucun effet ou semble inutile dès le départ, il peut chercher lui-même un nouveau locataire. Cependant, les rôles ne doivent pas être inversés, car il incombe au locataire qui souhaite quitter prématurément la chose louée de s’assurer que le bailleur souffre le moins possible des conséquences de cette décision (consid. 3.1).

En l’espèce, la sous-locataire recourante estime que, dès lors qu’elle avait contesté son statut de sous-locataire, le locataire principal aurait dû chercher un locataire de remplacement. Le Tribunal fédéral écarte toutefois son raisonnement relatif à la répartition de la charge de la preuve, tout en relevant que la motivation du recours est au demeurant insuffisante s’agissant de l’existence d’une restitution anticipée de la chose louée. Ce grief est ainsi rejeté.

La recourante invoque également une violation du droit d’être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC), en lien avec le refus d’entendre le représentant de la société mère (du sous-locataire). Ce grief est également rejeté, faute pour la sous-locataire recourante d’avoir démontré l’impossibilité du représentant d’avoir effectivement pu prendre part à l’audience à laquelle il avait été convoqué (consid. 4).

Résiliation

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