Conformément à la littérature (c. 5.2) et selon une interprétation grammaticale, systématique et téléologique de l’art. 263 al. 3 CO (c. 5.3), le transfert d’un bail commercial entraîne une dette solidaire limitée dans le temps des locataires cédant et reprenant, à laquelle s’appliquent les art. 143 à 149 CO (c. 5.4).

Si un créancier a conclu une convention avec un débiteur solidaire, il faut interpréter cette convention pour déterminer si et dans quelle mesure la remise de dette convenue profite aux autres selon l’art. 147 al. 2 CO (c. 6.1 et 6.4 pour l’application).

Si, dans le cadre d’une transaction, le créancier reçoit un paiement d’un débiteur solidaire ou si des prétentions réciproques (éventuellement contestées) sont compensées, il faut recourir à l’interprétation pour déterminer si et dans quelle mesure une extinction de la dette avec effet libérateur pour les autres débiteurs selon l’art. 147 al. 1 CO a eu lieu. Dans ce cadre, le créancier et un seul débiteur solidaire ne peuvent pas convenir que l’extinction de la dette ne vaut que pour leurs propres rapports. La transaction libère les autres débiteurs dans la mesure où le créancier reçoit une prestation (c. 6.1 et 6.3 pour l’application).