Chaque partie est en principe libre de résilier un bail de durée indéterminée pour la prochaine échéance contractuelle convenue en respectant le délai de congé prévu. La seule limite à cette liberté contractuelle réside dans les règles de la bonne foi (consid. 5.1).

Pour juger si un congé est abusif, il faut se fonder sur son motif réel. Seules les circonstances prévalant au moment du congé sont déterminantes pour apprécier sa validité (consid. 5.2-5.3).

En cas de démolition, il est évident que le locataire ne pourra pas rester dans les locaux loués. Aussi, il est possible de renoncer à l’exigence posée, en cas de réfection, de présenter un projet suffisamment mûr et abouti au moment de la résiliation. Le congé-démolition peut toutefois également être abusif lorsqu’il est patent, lors de la résiliation déjà, qu’une démolition de l’immeuble paraît objectivement impossible, parce qu’incompatible avec les règles du droit public (consid. 5.4).