TF 4A_316/2025 du 9 septembre 2026

Libération de dette ; compensation ; fixation du dommage ; motivation ; art. 42 al. 2 ; 259d CO

Le présent arrêt intervient à la suite d’une procédure en libération de dette. Les bailleurs ont en effet obtenu la mainlevée provisoire concernant des montants de fermage impayés. La fermière a toutefois invoqué, dans la procédure en libération de dettes, la compensation avec le dommage qu’elle estime avoir subi du fait de l’impossibilité d’avoir pu encaver durant deux années consécutives.

In casu, le Tribunal cantonal valaisan a considéré que le dommage de la fermière correspondait en effet à la valeur des vendanges qu’elle aurait pu encaver en 2018 et 2019, si les acquits lui avaient été remis en temps utile. Toutefois, il a estimé que le montant du dommage était impossible à chiffrer, la fermière n’ayant déposé ni comptabilité ni déclaration fiscale permettant de déterminer le gain manqué et n’avait, en appel, pas renouvelé sa requête d'expertise comptable tendant à établir les pertes financières subies. Faute d’avoir satisfait à son incombance de fournir les éléments utiles à l’estimation de son dommage, l’art. 42 al. 2 CO (fixation du dommage en équité) était ainsi inapplicable. La fermière ne pouvait donc invoquer la compensation (consid. 3.1). Le Tribunal fédéral ne remet pas en cause l’appréciation de l’autorité cantonale (consid. 3.2).

Le Tribunal fédéral rappelle également que la clausula rebus sic stantibus constitue une institution subsidiaire à d’autres voies d’adaptation du contrat, et notamment celle de la réduction de loyer (art. 259d CO), le fermage susceptible de réduction ne pouvant par ailleurs pas être assimilé à un dommage (consid. 4).

Bail à ferme agricole

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