TF 4A_340/2026 du 17 août 2026

Transaction judiciaire ; art. 205 CPC

Dans cet arrêt, il est question d’un recours formé par des locataires en lien avec une demande de révision, à la suite d’un accord trouvé dans le cadre d’une procédure de conciliation. L’accord indique que « Das Mietverhältnis endet definitiv am 30. April 2025 [en français : Le bail prend définitivement fin le 30 avril 2025] ». Les locataires estiment pour leur part avoir fait l’objet de pressions lors de la conclusion de celui-ci (selon elles : risque de sans-abrisme ; expulsion ; charges financières et sanitaires).

Le Tribunal fédéral rappelle en l’espèce l’importance de la confidentialité pour le succès – éventuel – de la conciliation. Les dépositions des parties ne doivent ainsi ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte dans le cadre de la procédure au fond (art. 205 al. 1 CPC ; consid. 2.3).

Sur le fond, le Tribunal fédéral souligne que l’existence d’une erreur lors de la conclusion du règlement relève des faits et, partant, de l’appréciation des preuves. Or les locataires ne parviennent pas à démontrer que la décision attaquée est entachée d’arbitraire sur ce point. Par ailleurs, la Cour considère qu’il ressort de manière claire de la formulation de l’accord que la fin du bail était fixée à la date indiquée, et ce, même pour des profanes (consid. 3.2-3.3).

Le recours est ainsi rejeté.

Procédure

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