TF 4A_380/2026 du 10 septembre 2026
Restitution de délai ; art. 148 CPC
En vertu de l’art. 148 CPC, le tribunal peut citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.
La question de savoir quelle(s) circonstance(s) excusable(s) une partie a rendue(s) vraisemblable(s) concerne l’appréciation des preuves et constitue une question de fait. En revanche, dire si la faute de la partie requérante peut encore être qualifiée de légère est une question de droit. Le juge appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose d’une marge d’appréciation. Le Tribunal fédéral n’intervient par conséquent que si la décision attaquée s’écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation (consid. 8.1).