TF 4A_589/2025 du 27 août 2026

Retard ; résiliation anticipée ; exécution du paiement ; art. 257d ; 271 CO

La banque chargée d’effectuer un paiement est, de jurisprudence constante, un auxiliaire, dont les fautes éventuelles doivent être imputées au mandant lui-même. Quiconque recourt à un service bancaire assume ainsi le risque que l’ordre donné ne soit pas exécuté, respectivement ne le soit pas en temps utile (consid. 4).

En l’état, le locataire recourant s’est acquitté en retard de la deuxième tranche de loyer due en 2023. S’agissant de la troisième tranche, après avoir été formellement mis en demeure par le bailleur, le locataire a transmis un ordre à la banque d’exécuter le paiement, qui n’a toutefois pas été exécuté. Le retard a donné lieu à la résiliation du bail en raison de la demeure du locataire.

Le Tribunal fédéral rejette ici le recours, au motif que le locataire a payé au moins pour la deuxième fois son loyer en retard et que le paiement est intervenu après avoir reçu l’avis de résiliation, six jours après l’expiration du délai comminatoire. L’erreur d’exécution de la banque est par ailleurs imputable au locataire et celui-ci aurait dû vérifier si le paiement avait bien été effectué. La résiliation n’est ainsi pas contraire à la bonne foi (consid. 4.3).

Loyer

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