Suite à la résiliation d’un bail portant sur des locaux commerciaux, la locataire obtient la prolongation maximale de 6 ans. Six mois avant l’échéance de dite prolongation, la locataire a sollicité un sursis de plusieurs années pour quitter les locaux, sursis qui lui a été refusé par la partie bailleresse. Cette dernière a dès lors requis l’expulsion de la locataire qui s’oppose à celle-ci.

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence en la matière, qui est encore valable même si elle a été rendue alors que la matière relevait encore du droit cantonal de procédure : en procédant à l’exécution forcée d’une décision judiciaire, l’autorité doit tenir compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l’évacuation d’une habitation est en jeu, il s’agit d’éviter que des personnes concernées ne soient soudainement privées de tout abri. L’expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font prévoir que l’occupant se soumettra spontanément au jugement d’évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, l’ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail.