TF 4A_622/2013 du 26 mai 2014
Valeur litigieuse ; cas clair ; calcul de la valeur litigieuse en cas d’expulsion selon la procédure du cas clair ; art. 51 al. 1 lit. a LTF ; 257 CPC
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire du cas clair (art. 257 CPC) sont contestées, la valeur litigieuse correspond au dommage supposé, découlant du temps perdu si le tribunal nie que les conditions d’une expulsion selon l’art. 257 CPC sont remplies. Ce dommage correspond à la valeur locative ou la valeur d’usage hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d’un procès en procédure ordinaire permettant d’obtenir une décision d’expulsion (c. 2).